Renforcement du pouvoir sécuritaire des maires 

Ainsi, le vendredi 9 novembre 2007, une commission nationale de vidéosurveillance et de contrôle a été mise en place pour évaluer l'impact des caméras sur la délinquance et les actes de terrorisme. Nous pouvons nous demander si c'est une structure parallèle à la CNIL (commission nationale informatique et libertés)?; Quelles sont les raisons de cette création? ; elle est constituée principalement de personnes favorables à la vidéosurveillance et d'experts de cabinet tel que Alain Bauer... A notre connaissance (selon le dernier dossier de presse du ministère de l'intérieur) aucune association de lutte pour la démocratie et les libertés individuelles n'a été invité. Nous pouvons craindre toute dérive sécuritaire émanant de cette nouvelle commission nationale de vidéosurveillance. lire l'article ci-dessous de Didier Arnaud - nous vous laissons juge sur les méthodes utilisées.

Dispositif sécuritaire harmonisé à l’automne 2007.

             Le Ministre de l’Intérieur, Mme Alliot Marie veut tripler les capacités de vidéosurveillance existant en France. Elle compte s’appuyer sur la loi d’orientation et sécurité « Lopsi ». 

             En effet, « cette loi a été mise en place à la suite du projet de loi^[1] déposé par le ministre d'Etat, de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy. Elle fait partie d'un projet plus global : la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), votée en 2002, pour une durée de 5 ans, ayant pour objectif de modifier les moyens juridiques et sécuritaires, afin de mieux répondre à l'augmentation croissante de la délinquance et de la criminalité. »cf le site de .wikipedia.org.  Pour mieux comprendre l’intérêt de l’installation des caméras de vidéosurveillance encadrée par cette loi « lopsi » rappelons quelques points de cette loi : 

Elle donne et renforce les pouvoirs de police et de gendarmerie ; elle permet de fouiller les coffres des véhicules dans certaines circonstances et sous contrôle de l’autorité judiciaire.  Ils ont une compétence départementale et ils peuvent inscrire des informations dans les fichiers des empreintes génétiques (FNAGEG). Cette loi favorise donc l’extension du fichier génétique à toutes les personnes à l’encontre des quelles il existe « des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une infraction ». C’est pourtant dans ce cadre qu’un représentant des chômeurs CGT à Marseille a été condamné à se faire prélever un échantillon ADN de salive. Ce procédé a été étendu aux faucheurs volontaires anti-OGM et à tout militant favorable à la désobéissance civile. 

D’autres délits ont été ajoutés comme le délit de racolage passif, le délit d'installation illicite sur une propriété privée ou publique "au moyen d'un véhicule automobile, les réseaux d’exploitation de la mendicité, la "mendicité agressive" en réunion ou à l’aide d’animaux dangereux, les occupations illégales d'appartements ou d'immeubles constituent une nouvelle infraction, celle de violation de propriété. Jusqu'à présent, ces occupations étaient sanctionnées par l'expulsion, à l'issue d'une décision de justice. Avec la création d'un délit à part entière, le nouveau texte pénalise le squat et le réprime par six mois d'emprisonnement et 3 000 euros d'amende. C’est un moyen supplémentaire de renforcer un peu plus le droit de propriété. 

Cette loi a été dénoncée non seulement pas les associations, (DAL, Gisti, Mrap, LDH, Iris…. Et tous les partis politiques de gauche mais aussi la CNIL (commission nationale informatique et libertés) qui a déclarée être inquiète des mesures sécuritaires de cette loi.    

Cette loi vise , pêle-mêle, les mendiants, les sans domicile fixe, les jeunes, les gens du voyage, les prostitués, les militants qui mèneraient des actions revendicatives, ce texte institue une République où la pauvreté est constituée en délit et où la manifestation d'une révolte devient un crime.  

Progressivement, un réseau de vidéosurveillance renforcée couplé aux lois sécuritaires « Lopsi » et à la loi antiterroriste formeront la paysage future de notre société. Mme Alliot Marie l’a spécifiquement affirmé le 26 juillet 2007.

 Dans le cadre du renouvellement de la loi Lopsi à l’automne, les systèmes de vidéosurveillance seront intégrés au niveau des responsabilités des collectivités territoriales. 

Pourtant, de nombreux rapports sur l’impact de la vidéosurveillance déclaraient l’inutilité de ces dispositifs. Par exemple, le rapport de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la Région Île de France publié en mars 2004 indiquait « les violences à l’encontre des agents continuent de progresser après l’installation (signalée) des dispositifs de vidéosurveillance, ainsi que les dégradations ». Cette inefficacité n’empêche pas les chauffeurs de bus et d’autocars (et leurs syndicats) d’en réclamer plus. 

L’association « Souriez-Vous-Êtes-Filmé-es ! » reconnaît l’autisme du gouvernement vis-à-vis des mesures coercitives de vidéosurveillance. Elle soutient les associations qui luttent contre les discriminations, le contrôle de l’individu. 

Ce que nous constatons aujourd’hui, l’affichage sécuritaire fait partie de l’administration de nombreux maires et élus : cf « l’association des villes vidéosurveillées. Le maire et son équipe municipale cherchent avant tout à réduire l’angoisse de ses administrés face aux chômage, à la raréfaction des logements sociaux et à la misère culturelle…La caméra protège ainsi le petits commerçants inquiets pour leur avenir, les personnes apeurées par les cités populaires d’immigrées…la caméra est un placébo destiné à guérir des  angoisses de l’insécurité sociale. En tant que « militant », nous dirons que la cause de la violence et de la délinquance  est liée en grande partie par la montée du chômage et de la précarité. C’est le 3è argument de lutte contre la vidéosurveillance. 

De même, la période préélectorale de 2008 des municipalités a entraîné une nouvelle poussée d’installations de vidéosurveillance dès l’été 2006 ; à Toulouse, la ville rose où existent déjà les Jardins de Lalande, l’une des nombreuses résidences sécurisées par des systèmes de vidéosurveillances de nouvelles caméras vont quadriller le centre ville. La vidéosurveillance devient alors un moyen psychologique pour les administrés. Ainsi dans un sondage publié en avril 2006 par « La Dépêche du Midi», 66,5% des sondés jugeaient «que c'était une bonne chose, cela permet à la police de mieux lutter contre la délinquance et la menace terroriste.» 33,5% des sondés jugeaient par ailleurs que «sans davantage de contrôle, c'est une atteinte aux libertés individuelles.». 

De plus, la vidéosurveillance va  justifier la mise en place de la loi lopsi 2007. L’application de la vidéosurveillance réalisée « à dose homéopathique depuis 1990 « formate » progressivement les esprits et les consciences. Elle entraîne des non-réactions de passivité vis-à-vis de la caméra. La caméra est à la foi,  l’instrument de prévention contre la contestation populaire et la béquille d’une politique capitaliste et ultralibérale. C’est en cela qu’au Ministère de l’Intérieur, on souhaite tripler le nombre de caméras en France en 2008.                                                                                    MCB.

 Les systèmes de vidéosurveillance ne dissuadent pas les délinquants et n’empêchent pas les attentats de se produire. L’exemple à considérer ce sont les évènements terroristes qui se sont déroulés depuis 2001 en Grande Bretagne. 

Ainsi, La Cnil britannique dresse un tableau accablant de la vidéosurveillance en Grande-Bretagne, et met en garde contre ses dérives - perte de liberté individuelle et atteinte aux droits.  Elle appelle les citoyens à « se réveiller » et à mener un grand débat public sur ce thème.  

Pourtant ce quadrillage sécuritaire aussi important soit-il – le réseau du métro londonien dénombre 6000 engins avec un objectif de 9000 en 2010 - n'a pas permis de déjouer les attentats en juillet 2005 à Londres. Pire les caméras installées sur les lieux n’ont servis à rien ; tout au plus, elles ont retracé  le mode opératoire des comportements des  « terroristes ». 

Cette séquence a été diffusée largement sur toutes les chaines télévisées de la planète laissant planer le doute que c’était grâce aux images de la vidéosurveillance que les suspects ont été arrêtés ; puis avec le temps, le message s’est transformé : ce sont les caméras qui ont permis l’arrestation des criminels. Mensonge utilisé sans vergogne  par les obsédés de la sécurité politiquement publicitaire.

MCB.

La politique de la prévention clamée par les médias et la publicité, organisée par les dirigeants institutionnels sont souvent issus d’associations : humanitaire, des OMG, de protection citoyenne, de défense des consommateurs et de lutte contre les inégalités.
En effet, sous la pression de ces organismes, le pouvoir d’Etat n’hésite pas à instrumentaliser leurs revendications ; modifiant ainsi le message originel de ces associations ou groupes de pression. Nous appellerons cette technique : le conditionnement de la population.

Ainsi l’image et le son deviennent à la fois des objets manipulatoires et des instruments au service du pouvoir en place. L’image se trouve alors dépourvue de ses caractéristiques « artistique », « altruiste » et même informationnelle puisque le but recherché est le contrôle ; l’identification et la vérification de la conformité. Elle dépasse même le « zéro défaut » de la « démarche qualité » toutefois, nous y retrouvons toute la contrainte et la pression psychologique « de la perfection » lorsque celle-ci est mise au service de la productivité. C’est cette définition que j’oserais « humblement et sans prétention » avancer.

Si les honnêtes gens n’ont rien à craindre de l’image des caméras de vidéosurveillance, qu’’en est-il de ceux qui ont pour mission de débusquer « le comportement, le geste… dit déviant » ?.

Un rapport d’Eric Heilman sur « l’impact des dispositifs dans les espaces urbains en Grande Bretagne » publié en avril 2003 pour l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur) fait apparaître :

Toutes les enquêtes anglaises affirment que l’impact de la vidéosurveillance :
- varie en fonction d’un lieu et en fonction du délit ; ex la vidéosurveillance n’est pas adaptée pour empêcher les crimes mais est utile en cas d’accidents de la route ;
- la délinquance et la criminalité se déplacent vers des zones non équipées ;
- Elles se transforment parce que les stratégies utilisées se modifient.
Concernant les vols sur les personnes commis à Newcastle par les jeunes. Ben Brown précise que les données enregistrées ne permettent pas de conclure à un quelconque effet sur leur évolution. Les rapports sont consultables sur le site du ministère de l’Intérieur britannique.
En fait, les spécialistes anglais consultés par Eric Heilman indiquent bien que le choix de surveillance et d’enregistrement des opérateurs responsables s’apparente, la plupart du temps « au délit de sale gueule ».
Depuis quelques temps, les Pays Bas, la Grande Bretagne ont expérimenté des caméras de surveillance avec des micros intégrés mais pour le moment, les policiers spécialement formés ont été incapables d’identifier avec l’aide d’analyseurs spéciaux, les voix agressives qui pourraient laisser présager une dispute ou une bagarre.
Toutefois, des caméras de vidéo surveillance parlantes interdisant de jeter un papier par terre s’implante progressivement aux carrefours urbains des villes européennes. (prévu dans un autre article)
Consultez l’article de Claude Marie Vadrot sur Politis du 19 juillet 2007 « SECURITE, MENSONGES ET VIDEO » .

L’efficacité de la vidéosurveillance dans la lutte contre la délinquance et le terrorisme est loin d’être démontrée. Cela n’empêche pas Nicolas Sarkozy de préparer un plan de multiplication des caméras.

MCB

La prise d'ADN soulève des questions d'identité

Refus de l'ADN - la loi Hortefeux est remise en question non seulement les associations citoyennes s'y opposent mais au sein du gouvernement des oppositions naissent à droite comme à gauche.

Ainsi, le 13 octobre 2007, la LDH, sauvons la recherche, des experts médecins... se sont rassemblés au trocadéro pour manifester leur refus au test ADN. Le dimanche 14 octobre, un grand meeting a été organisé par SOS racisme, Charlie Hebdo et de nombreux artistes au Zénith sont venus soutenir. NON à l'ADN, nous sommes toutes et tous concernés.

Déjà en 2005, SVEF avait dénoncé les dangers de la prise d'ADN, ce texte n'a pris aucun ride.

Après les empreintes digitales, les empreintes génétiques

L’utilisation d’un nouveau mode opératoire par la police et la gendarmerie identifiant les criminels et les délinquants montre son efficacité. En effet, depuis la loi du 17 juin 1988, le fichier national des empreintes génétiques a été créé pour lutter contre les infractions sexuelles. Il concernait uniquement les auteurs de viols ou d’agressions sexuelles : une base de données concernant les caractères physiologiques, identitaires et personnelles s’est mis en place. Depuis la loi du 15 novembre 2001 et à la suite des attentats du 21 septembre, cette base de données a pu s’étoffer. Le champ d’application de cet outil (FNAEG) s’est étendu aux homicides, vols à main armée et au terrorisme. Depuis le 18 mars 2003, tous les crimes et délits sont concernés. Ainsi, au 1er septembre 2004, « la base comptait un peu plus de sept mille profils génétiques, qui ont permis d’effectuer une quarantaine de rapprochements significatifs entre des faits (profils génétiques identiques entre plusieurs « traces » retrouvées sur des scènes d’infractions différentes) ou entre un fait et une personne. Cela peut paraître mince, comparé auprès de deux millions d’individus de la base britannique datant de 1995. » rapporte Bernard Manzoni, commissaire principal, adjoint au chef du service central des laboratoires dont dépend le fichier De plus, nous pouvons voir « statistiquement » une nette amélioration de la sécurité depuis mai 2002 : -10,83 % de crimes et délits constatés et une délinquance de voie publique en forte régression de -24,09 %. selon le Ministère de l’Intérieur. En réalité, nous pouvons constater, une nette répression de la police judiciaire et une volonté réelle à combattre le crime. Aucun citoyen ne peut aller à l’encontre de ce constat. « Dans un pays comme le notre, où la démocratie, l’égalité et la protection du plus faible sont des principes fondateurs de notre fonctionnement « républicain », nous ne pouvons qu’acquiescer

Et pourtant nous pouvons nous poser ces questions fondamentales : Quelle est la place de nos libertés individuelles dans cette société du savoir et de la connaissance ? pouvons-nous aujourd’hui conserver une liberté de conscience ? Quels sont les risques que notre société encourre en laissant de tels outils « de traçage, de surveillance envahir notre univers ? Devrons nous montrer patte blanche pour franchir la porte de n’importe qu’elle administration ? Devrons-nous observer les allers et venus de nos voisins et les dénoncer en cas de comportements suspects - au NOM du bien être collectif et pour la paix ? Jusqu’où ce délire sécuritaire va-t-il aboutir ? Cet engouement ou cette mode envers les nouvelles technologies de l’information et de la communication utilisé principalement pour pister chaque personne dans son intimité (relevé des empreintes génétiques, carte nationale d’identité biométrique (INES), RFID, dossier médical partagé (DMP)) va-t-il transformer le pays en un régime de la dictature. A quel niveau ou stade considère t-on qu’un pays bascule dans cette voie ? Toutes ces questions, nous sommes en droit de nous les poser aujourd’hui. Ce danger d’un pays de contrôle absolu où les droits et les libertés seraient bafoués au non de la lutte contre le terrorisme, la prévention de la délinquance et pour l’assurance de la paix est bien réel dans nos vies de tous les jours. En effet, dès le plus jeune âge, un casier scolaire est établit et sera prochainement informatisé. Un jeune écolier voit toute sa vie tracée, (relevé de notes, vaccins, surveillance médicale, problèmes de santé, difficultés familiales et sociales, actes de révoltes, petits délits mineurs....). Le plus grave concerne, les jeunes mineurs à partir de 13 ans qui se sont trouvés en infraction depuis le 1er octobre 2004. Le procureur de la République de Créteil a demandé aux services de Police du Val de Marne de convoquer ces mineurs pour leur prélever un échantillon d’ADN. Ce fichage génétique dans une base de données est valable 40 ans. Nous dénonçons et nous nous opposons à cette pratique « totalitaire » qui met en place une base de données génétiques bafouant ainsi tous les principes du droit à la vie privée. Ce fichier façonne et met en place une société de l’exclusion. et de la peur. Aussi nous soutenons la démarche introduite par la Ligue des Droits de l’Homme, le syndicat des Avocats de France, le syndicat de la magistrature et les organisations luttant pour « la citoyenneté, la démocratie et les droits de l’Homme et du citoyen ». Voir le communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme/ Syndicat des Avocats de France/ Syndicat de la Magistrature Créteil / SNPES PJJ (FSU) du Val de Marne/SPJJ (UNSA) du Val de Marne. « On n’est jamais trop jeune pour Big Brother : Le fichage au FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) des mineurs des 13 à 18 ans dans le Val de Marne ».

Marie-Claude Bonneville.